Informations juridiques

Conditions générales de vente (CGV)

Conditions des abonnements, extensions de stockage et crédits d'opérations pour les particuliers et les professionnels en France.

Dernière mise à jour : 8 novembre 2026

1. Vendeur et champ d'application

Tegelis est le nom commercial de Vincent Letourneur, entrepreneur individuel, SIREN 843 256 884, SIRET 843 256 884 00027, adresse : 25 rue Ausone, appartement B16, 33520 Bruges, France, email : contact@tegelis.fr, téléphone : à compléter. Tegelis relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les présentes CGV encadrent les abonnements, extensions et crédits d'opérations du service de cold storage Tegelis, proposé en France aux particuliers et aux professionnels. L'outil gratuit de chiffrement est régi par les CGU. Les protections propres aux consommateurs s'appliquent selon la qualité réelle du client ; le choix d'un forfait ne suffit pas à déterminer cette qualité. La souscription est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité de contracter ou du pouvoir d'engager l'organisation cliente.

2. Caractéristiques du service

L'abonnement donne accès à une capacité de stockage et à un quota annuel d'opérations. Les fichiers peuvent être déposés avec ou sans chiffrement préalable. Le chiffrement local utilise le secret du client, que Tegelis ne reçoit pas et ne peut pas récupérer. Les fichiers sont conservés dans l'Object Storage OVHcloud à Paris (EU-WEST-PAR). Tegelis n'en conserve pas de copie indépendante sur ses serveurs. Le client doit prévoir une copie indépendante des fichiers importants. Cette information ne constitue pas une exclusion de la responsabilité de Tegelis. La récupération nécessite une demande de restauration préalable. OVHcloud annonce un délai pouvant aller jusqu'à 48 heures selon la taille des objets. Une durée de disponibilité de sept jours est demandée après restauration ; la date effective de fin de disponibilité est indiquée dans l'espace client lorsqu'elle est connue. Après expiration, une nouvelle restauration peut être nécessaire. Le service n'est pas destiné à l'accès instantané aux fichiers. Il n'est ni un archivage probatoire, ni un coffre-fort numérique certifié, ni un hébergement HDS. Les prérequis et limites techniques font l'objet de la section des prérequis techniques ci-dessous.

3. Commande, prix et paiement

Avant validation, le client dispose du descriptif de l'offre, du prix total à payer, de la durée, des règles de renouvellement et des présentes CGV. Il peut vérifier et corriger sa commande. Son acceptation et son obligation de paiement doivent être explicites. La confirmation et les conditions applicables lui sont adressées sur un support durable qu'il peut conserver. Les prix sont ceux du catalogue et du récapitulatif acceptés au moment de la commande. Le prix destiné au consommateur comprend les taxes applicables. Les prix professionnels indiquent leur base hors taxes et le total applicable. Tant que Tegelis relève de la franchise en base, aucune TVA n'est facturée. Les abonnements sont payés pour une année d'avance. Les extensions et crédits font l'objet d'une commande distincte, sauf lorsqu'ils sont inclus au renouvellement. Le paiement est traité par Stripe. Une facture est disponible dans l'espace client. L'accès est activé après confirmation du paiement ; le démarrage anticipé pendant le délai de rétractation est soumis à l'article 7.

4. Capacité, extensions et changements d'offre

Une extension augmente la capacité et les crédits annuels associés selon le catalogue. En cours d'année, son prix et son apport de crédits sont calculés au prorata jusqu'à l'échéance commune de l'abonnement. Le devis indique les montants et volumes applicables avant paiement. Une augmentation est activée après paiement. Une réduction est programmée pour le renouvellement et ne retire pas la capacité déjà payée. Une montée en gamme conserve l'échéance et tient compte de la période restante. Une descente en gamme prend effet à l'échéance selon le récapitulatif accepté. Le passage d'un espace Solo à Groupe, ou inversement, n'est pas proposé par ce parcours. Si les fichiers présents dépassent la capacité après réduction, les dépôts sont bloqués. Le client est invité à libérer de l'espace ou à adapter son offre. Le seul dépassement ne déclenche pas une suppression automatique des fichiers.

5. Quotas et crédits d'opérations

Le stockage disponible et les crédits d'opérations sont deux limites distinctes. Les dépôts et les restaurations consomment des crédits selon le volume des fichiers. Le téléchargement et la suppression n'en consomment pas. Les conditions et volumes sont présentés avant l'opération qui les consomme. Le quota annuel est consommé en priorité, puis les crédits achetés. Si le solde total est insuffisant, l'opération ne peut pas être lancée. Les crédits ne donnent pas accès au stockage sans les droits d'abonnement ou de récupération correspondants. Le quota annuel inutilisé n'est pas reporté. Il est remplacé lors de la confirmation du paiement du nouveau cycle annuel. Les crédits achetés sont attachés au compte ou au Groupe bénéficiaire ; ils ne sont pas effacés par un renouvellement ou une simple résiliation et ne sont pas transférés automatiquement à un autre bénéficiaire. Une anomalie de débit ou de paiement est signalée au support et examinée manuellement. Le traitement manuel ne prive le client d'aucun droit à rectification ou remboursement.

6. Renouvellement et résiliation

L'abonnement et ses extensions actives se renouvellent annuellement à l'échéance, sauf arrêt du renouvellement. Une information préalable est adressée au client dans les conditions et délais légaux, avec l'échéance et le montant applicables. Les conséquences d'une information manquante prévues par la loi restent applicables. Le client peut arrêter le renouvellement depuis son espace en ligne. Il reçoit confirmation de la demande et de sa date d'effet. Il conserve les droits de la période annuelle déjà payée. Une résiliation ordinaire n'entraîne pas le remboursement de cette période ; les cas de rétractation, d'inexécution ou les autres droits impératifs suivent leurs règles propres. L'arrêt peut être annulé avant l'échéance.

7. Rétractation du consommateur et activation immédiate

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa rétractation, sans motif, dans les conditions légales. Il peut utiliser la fonctionnalité en ligne, le formulaire annexé ou toute déclaration non ambiguë adressée à contact@tegelis.fr ou à l'adresse du vendeur indiquée à l'article 1. L'usage du formulaire type n'est pas obligatoire. La demande en ligne fait l'objet d'un accusé de réception sur support durable. Tegelis propose l'accès immédiat après paiement. Pour commencer l'exécution avant la fin des quatorze jours, la demande expresse du consommateur est recueillie séparément et confirmée sur support durable. Cette activation ne constitue pas à elle seule une renonciation au droit de rétractation de l'abonnement annuel. Le remboursement est traité manuellement et intervient dans le délai légal, en principe au plus tard quatorze jours après notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais pour le client. En cas de rétractation exercée dans les conditions applicables, Tegelis rembourse intégralement l'achat concerné, qu'il s'agisse d'un abonnement, d'une extension ou de crédits d'opérations. Aucune retenue n'est appliquée au titre du temps écoulé, des opérations déjà effectuées ou du coût du stockage fournisseur. Les droits de rétractation éventuellement ouverts à d'autres clients par un texte particulier restent applicables.

8. Impayé, récupération et suppression

Un renouvellement impayé ouvre une période de régularisation de trente jours à partir de l'échéance due, sans nouveau dépôt. À son terme commence une période de récupération de trente jours. En cas d'arrêt du renouvellement par le client, la récupération commence directement à la fin de la période payée. Pendant la récupération, le client peut demander des restaurations avec ses crédits, acheter des crédits supplémentaires, télécharger les fichiers disponibles et les supprimer. Après ce délai, aucune nouvelle restauration ni aucun nouvel achat de crédits ne peut être engagé pour cet espace. Les fichiers ont vocation à être supprimés après récupération. Une restauration en cours ou un fichier encore temporairement disponible est préservé jusqu'à la fin de sa protection. Une disponibilité commencée avant la limite peut donc permettre un téléchargement ultérieur. Le client doit organiser sa récupération avant l'expiration ; aucune conservation indéfinie n'est promise. Ces modalités ne limitent pas les droits impératifs de restitution, de portabilité ou de changement de fournisseur qui seraient applicables. Les modalités contractuelles de changement de fournisseur restent en cours de finalisation avant l'ouverture du stockage payant.

9. Fermeture du compte et arrêt du service

La fermeture définitive demandée par le client est distincte de la résiliation de son abonnement. Une information préalable précise ses conséquences sur les archives et soldes, puis une confirmation est demandée. La fermeture définitive volontaire entraîne la perte des crédits restants après information et confirmation spécifiques du client, sous réserve des droits au remboursement et des autres droits impératifs. Une simple résiliation d'abonnement n'entraîne pas cette perte. Si Tegelis décide d'arrêter le service, il informe les clients, arrête les renouvellements et maintient le service jusqu'au terme des abonnements en cours. Chaque client bénéficie ensuite des trente jours de récupération prévus à l'article 8, avec les mêmes protections des restaurations en cours et des fichiers encore disponibles. La récupération des fichiers dans le cadre de cet arrêt est gratuite, sans consommation ni achat de crédits nécessaire pour ces restaurations. Les crédits inutilisés sont perdus à la fermeture définitive du service, sous réserve des droits au remboursement et des autres droits impératifs du client.

10. Garanties, incidents et responsabilité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques. Pour une fourniture continue, Tegelis répond des défauts de conformité apparaissant pendant la période contractuelle de fourniture. La mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution s'exercent selon les conditions légales. Ces droits s'ajoutent aux recours prévus par le droit commun. Les modalités détaillées des garanties et des mises à jour seront complétées avant l'ouverture du stockage payant. Les droits légaux demeurent applicables. Les demandes sont adressées à contact@tegelis.fr. Les demandes sont traitées par le service clients. Aucun délai chiffré de réponse ni permanence téléphonique n'est annoncé à ce stade ; cette organisation ne reporte pas les délais légaux applicables aux demandes. Tegelis et le client répondent de leurs manquements selon le droit applicable. Le client conserve ses secrets de chiffrement et ses copies indépendantes. Ces précautions ne libèrent pas Tegelis de ses propres obligations. Aucune exclusion générale des pertes de données ou de la responsabilité de Tegelis n'est stipulée. Une défaillance d'un prestataire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

11. Clients professionnels et données personnelles

Les factures sont payables aux dates convenues. Tout retard de paiement d'une créance professionnelle exigible entraîne, dans les conditions légales, des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros. Ces dispositions ne concernent pas les consommateurs. Pour les données personnelles, la politique de confidentialité précise les rôles et traitements propres à Tegelis. Lorsque Tegelis traite les données pour le compte d'un client responsable du traitement, les instructions, mesures de sécurité, sous-traitants et conditions de restitution sont définis par l'annexe de sous-traitance RGPD, en cours de finalisation avant l'ouverture du stockage payant.

12. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@tegelis.fr ou à l'adresse du vendeur indiquée à l'article 1. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 Site internet : Déclarer un litige auprès de CM2C Email : litiges@cm2c.net Le droit français s'applique, sous réserve des règles impératives. Le client conserve le droit de saisir les juridictions compétentes ; aucune compétence territoriale exclusive n'est imposée aux consommateurs.

Annexe - formulaire de rétractation

À adresser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. À l'attention de Vincent Letourneur EI - Tegelis, 25 rue Ausone, appartement B16, 33520 Bruges, France ; contact@tegelis.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : ................................. Date de commande : ................................ Nom du consommateur : ................................ Adresse du consommateur : ................................ Date : ................................ Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier :

Prérequis techniques et formats

Le chiffrement local nécessite un navigateur prenant en charge les Web Workers, les flux de fichiers et le stockage privé local du navigateur (OPFS), ainsi qu'un espace disque suffisant pour le résultat temporaire. La limite pratique dépend du navigateur, de l'appareil, de son espace disponible et de la connexion pour les transferts. L'outil traite un fichier par opération ; plusieurs fichiers peuvent être regroupés dans une archive avant chiffrement. Le format produit est CFENC002 ; le déchiffrement prend aussi en charge CFENC001. La capacité de stockage est celle du forfait souscrit. Les volumes sont exprimés en unités décimales : 1 Go = 1 000 000 000 octets ; 1 To = 1 000 Go.